Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'auto-entreprise Lumscura. est une entité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 900 517 493, ayant son siège social au 670 route des Boutières, 07190 Saint Sauveur de Montagut.

Cette entreprise est représentée par Monsieur WYDAUW Alexis.

Les coordonnées de contact sont les suivantes :

• Adresse postale : 670 route des Boutières, 07190 Saint Sauveur de Montagut

• E-mail : contact@baguette-chinoise.fr

L'auto-entreprise Lumscura. est l'exploitante du Site https://baguette-chinoise.fr/, spécialisé dans la vente de baguette.

Ce site est hébergé par Shopify Inc., dont le siège social se trouve au 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l'auto-entreprise Lumscura. et les Acheteurs, concernant les achats de Produits effectués via le site internet https://baguette-chinoise.fr/.

Elles constituent un accord légalement contraignant qui encadre l'accès au site https://baguette-chinoise.fr/ et son utilisation par les Acheteurs.

Le site Baguette Chinoise peut contenir des liens vers des sites tiers soumis à des conditions générales de vente et à des politiques de confidentialité différentes.

La collecte et l'utilisation des données personnelles par Baguette Chinoise sont détaillées dans ces Conditions Générales.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales de Vente, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :

« ACHETEURS » : désigne toute personne, professionnelle ou particulière, effectuant un achat auprès de Baguette Chinoise.

« CODE PRODUIT » : fait référence au code EAN (code-barres) ou similaire identifiant un Produit.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne ce document, ainsi que ses annexes.

« CONTENUS » : englobe la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos images, sons, vidéos et tout autre contenu présent sur les Services.

« CONTRAT » : désigne l’accord entre les Parties, conclu pour l’exécution des services par l'entreprise en faveur du Client, après acceptation de ces conditions et paiement, tel que défini dans cet accord.

« ENTREPRISE » : désigne l'auto-entreprise Lumscura, représentée par son Président, Monsieur Wydauw Alexis, avec son siège social au 670 route des Boutières, 07190 Saint Sauveur de Montagut.

« PARTIES » : individuellement l'entreprise ou un Client, et collectivement l'entreprise et un Client.

« PRIX » : désigne le montant proposé par le Vendeur pour la vente d'un Produit.

« PRIX DE LA TRANSACTION » : le montant total du Produit payé par l'Acheteur, incluant le Prix de vente et les frais de port forfaitaires.

« SITE » : désigne le site internet détenu et édité par l'entreprise, https://baguette-chinoise.fr/.

« UTILISATEUR » : toute personne utilisant le Site ou l’un des Services proposés.

ARTICLE 3 – OBJET

Ces Conditions Générales de Vente précisent leur champ d’application et les modalités d'acceptation.

Elles décrivent les produits disponibles à la vente, les conditions de commande, de paiement, d'exécution, ainsi que les droits et obligations des Parties.

L'achat d'un produit sur ce site implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'entreprise Lumscura se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d'améliorer l'utilisation du site.

Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 – PRODUITS Les produits disponibles sont ceux présentés sur le site https://baguette-chinoise.fr/, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est décrit sur le site avec ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

La description du Produit est fidèle à ses caractéristiques réelles.

Baguette Chinoise indique au minimum : la désignation du produit, ses caractéristiques essentielles, son état, le Prix de la Transaction et éventuellement le Code Produit.

Les photos sont les plus fidèles possibles mais n'ont qu'une valeur indicative.

Baguette Chinoise s'engage à vérifier et à valider ces informations pour garantir l'exactitude du descriptif et éviter toute erreur.

Pour respecter ces exigences, Baguette Chinoise se réserve le droit de modifier son assortiment de produits à tout moment.

La vente des produits sur https://baguette-chinoise.fr/ est ouverte à tous les acheteurs résidant dans des pays autorisant l'importation desdits produits.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les produits sont proposés aux tarifs en vigueur au jour de la commande sur le site https://baguette-chinoise.fr/.

Ces tarifs sont fixes pendant leur période de validité, définie par le Vendeur.

Les prix affichés sont en Euros (€) toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA en vigueur à la date de la commande.

Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix.

L'entreprise Lumscura se réserve le droit de modifier ses prix, étant entendu que le prix au moment de la commande sera applicable.

Les prix n'incluent pas les frais de livraison (sauf mention contraire), facturés en sus selon le montant total de la commande et la zone géographique. Les frais de douane et assurances restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 6 – COMMANDES ET PAIEMENT Toute commande sur le Site implique l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente par l'Acheteur.

En acceptant ces Conditions, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions, avoir reçu les conseils nécessaires sur les Produits et avoir la capacité juridique pour contracter.

Avant de commander, l'Acheteur peut créer un compte sur https://baguette-chinoise.fr/.

La création de compte est accessible depuis la barre de menu latérale.

L'Acheteur peut accéder à son compte à chaque visite pour passer une commande ou consulter son historique.

Les paiements se font selon les moyens indiqués sur le Site.

L'entreprise Lumscura propose différents modes de paiement sécurisé : Paypal, Carte bancaire, ou Shopify Payment.

L'Acheteur sélectionne ses produits, modifie si nécessaire son panier, vérifie l'adresse de livraison, puis choisit son mode de paiement.

Il vérifie les informations et accepte les Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande.

L'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer.

En confirmant, l'Acheteur accepte les Conditions Générales de Vente et renonce à ses propres conditions.

Les données fournies et la confirmation de commande constituent la preuve de la transaction.

Après confirmation, un contrat est établi entre l'Acheteur et Baguette Chinoise.

Une facture dématérialisée est envoyée à l'adresse e-mail de l'Acheteur.

Cette facture mentionne les informations nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Site Baguette Chinoise est sécurisé avec un cryptage SSL pour protéger les données sensibles liées aux paiements.

Les intermédiaires de paiement comme Paypal et Shopify Payment utilisent également des protocoles sécurisés.

Ces processus respectent les normes de sécurité PCI-DSS et d'autres normes de l'industrie.

En cas d'annulation ou de problème de paiement, la commande est annulée et les obligations révoquées.

L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre vaut engagement ferme et que la vente est conditionnée à la disponibilité du Produit.

En cas d'indisponibilité, le contrat de vente est automatiquement résolu.

Une confirmation de commande constitue un engagement juridiquement contraignant entre l'Acheteur et Baguette Chinoise.

ARTICLE 7 – REMISES ET RÉDUCTIONS

Les prix proposés à l’Acheteur incluent les remises et réductions que le Vendeur pourrait accorder en fonction de la quantité, en une seule fois, ou de la fréquence des commandes passées.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'entreprise individuelle Lumscura. conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Malgré la disposition précédente, dès que l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou de dommage des produits lui sont transférés.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, sauf indications contraires mentionnées sur la page de validation de la commande par le client.

Les commandes sont traitées par des services de livraison avec suivi tels que Mondial Relay, La Poste ou tout autre prestataire disponible au moment de la commande.

Les délais de livraison ne peuvent excéder soixante jours. Si les délais de livraison dépassent soixante jours à compter de la commande, l’Acheteur peut résoudre le contrat conformément à l’Article L.216-2 du Code de la consommation.

En cas de retard de remboursement après une non-livraison, le Vendeur est soumis à des majorations selon des échelons spécifiques définis par la loi.

L’auto-entreprise Lumscura. peut fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis pour le suivi de la livraison.

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur ne se fait qu’après le complet paiement du prix par ce dernier, et ce indépendamment de la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits à l’Acheteur se fait à la livraison, lorsque les produits sont réceptionnés par ce dernier.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 – Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans justification et sans pénalité.

12.2 Conditions d’exercice

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

L’Acheteur peut utiliser le formulaire-type de rétractation fourni en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou envoyer une déclaration par e-mail à l'adresse indiquée.

Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai de 14 jours après la réception des Produits retournés ou après preuve de leur expédition, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

13.1 - Garantie légale de conformité

L'auto-entreprise Lumscura. est responsable des défauts de conformité des Produits pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

13.2 – Garantie contre les vices cachés

L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet à l’Acheteur d’obtenir la réparation ou l’échange du Produit, ou le remboursement du prix.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet Baguette Chinoise, son nom, sa marque, son logo, ses produits constituent la propriété de Alexis Wydauw.

Ils bénéficient de protections conformes aux lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est rigoureusement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Il est expressément interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le site https://baguette-chinoise.fr/.

De plus, l'auto-entreprise Lumscura conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.

L’utilisateur du site https://baguette-chinoise.fr/ s’engage donc à ne pas représenter ou exploiter lesdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, nous rappelons que les données personnelles nominatives, définies comme toute information se rapportant ou pouvant se rapporter à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site ("cookies"), sont collectées dans des buts spécifiques, explicites et légitimes, et sont soumises au consentement clair et affirmatif de l’Utilisateur.

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l’établissement des factures.

À cette fin, Baguette Chinoise informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur.

Le Site offre à l’Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d’être suivi ou non et d'activer certains cookies plutôt que d'autres sur le site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».

Voici une liste de fichiers témoins que Baguette Chinoise utilise :

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de l'auto-entreprise Lumscura. ainsi que de sociétés et enseignes partenaires.

Le choix d’accepter ou de refuser ces outils est valable pour toutes les technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site.

L’ouverture de la rubrique « En savoir plus » ne peut en aucun cas être assimilée à l’obtention du consentement de l’utilisateur.

Le Client a, le cas échéant, la possibilité de retirer son consentement aussi facilement que son acceptation antérieure.

L’intégralité des consentements des Clients sont archivés de manière sécurisée et cryptée.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

De manière générale, les fournisseurs tiers vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent à Baguette Chinoise.

Certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements qui leur sont transmis pour assurer les transactions d’achats.

Baguette Chinoise peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://baguette-chinoise.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et un traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée.

L’Utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

La personne concernée a également le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l’article 17 (« droit à l’oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il lui suffit d’écrire une demande au Service clientèle en ligne contact@baguette-chinoise.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des présents Services ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur avec Baguette Chinoise à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.

ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site ou son contenu à des fins illégales ; pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de Baguette Chinoise ou ceux de tiers ; pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui pourrait compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ; pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; à des fins obscènes ou immorales ; pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. Baguette Chinoise se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou à tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsque celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://baguette-chinoise.fr/.

Baguette Chinoise n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Baguette Chinoise n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à d’éventuels litiges avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations.

L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction.

Les plaintes, réclamations et/ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

Baguette Chinoise s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art.

Baguette Chinoise s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, Baguette Chinoise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, Baguette Chinoise ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étaient informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Baguette Chinoise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les Services sont fournis par Baguette Chinoise tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Baguette Chinoise ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer l’ergonomie et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Client décharge l'auto-entreprise Lumscura. de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage et perte qui découle ou est lié de quelque façon que ce soit (1) à un non-respect par le Client des présentes Conditions ou (2) à la violation par celui-ci de toute loi, règlement ou droit de tiers.

En pareil cas, Baguette Chinoise ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou produit(s) provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’Utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu ou à toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de l'entreprise.

Le service-client est joignable par e-mail à l’adresse contact@baguette-chinoise.fr du lundi au vendredi entre 8h et 18 h.

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à Baguette Chinoise et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 20 – REMARQUES

L’Utilisateur est invité et encouragé à faire de part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d’améliorer le Site Baguette Chinoise et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « Contact » ou par tout autre moyen de communication.

Si, à la demande de Baguette Chinoise, l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à Baguette Chinoise en tout temps et sans restriction le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions.

Baguette Chinoise n’est, notamment, pas tenu de

(1) de maintenir la confidentialité de celles-ci

(2) de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions

(3) d’y répondre.

Baguette Chinoise se réserve le droit discrétionnaire, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Utilisateurs s’engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.

Ils s’engagent également à ce que leurs commentaires ne contiennent pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène et qu’ils ne contiennent pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des commentaires publiés ainsi que de leur exactitude Baguette Chinoise n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que les Utilisateurs ou tout autre tierce partie publieraient.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires ou règles qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre Baguette Chinoise et l’Utilisateur et remplacent tous les accords concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation.

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes lesquelles seront considérées comme dissociables.

Le fait que l'auto-entreprise Lumscura. n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si cette dernière le reconnaît et l’accepte expressément par écrit.

L’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions ou de la loi.

ANNEXES

Annexe 1 Article L. 217-4 Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Annexe 2 – Formulaire de rétractation Veuillez recopier et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://baguette-chinoise.fr/ (produits vendus et expédiés par Baguette Chinoise – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Alexis Wydauw, 670 Route des Boutières 07190 Saint Sauveur de Montagut.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..